Mesure d’alignement des pension militaires d’invalidité au taux du grade *
*en faveur des militaires et de leurs ayants cause, ayant opté antérieurement avant la parution de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 de finances rectificative pour 1962, pour le cumul d’une pension de retraite et d’une Pension militaire d’invalidité (PMI) au taux du soldat.
Les dispositions de l’article 125 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 du 30 décembre 2017 mettent fin à une inégalité de traitement entre les titulaires de PMI.
En effet, avant 1962, les militaires radiés des cadres ou rayés des contrôle devaient opter soit pour une PMI versée au taux du grade, soit pour une PMI cumulable avec une pension de retraite versée au taux du soldat.
L’article 6 de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 de finances rectificative pour 1962 a permis aux militaires et à leurs ayants cause qui optaient pour le cumul des deux pensions, dont les droits s’étaient ouverts après le 3 août 1962, de bénéficier d’une PMI au taux du grade.
Toutefois, cette mesure n’a pas eu de portée rétroactive. Ainsi, les militaires radiés des cadres, rayés des contrôles ou décédés, avant l’entrée en vigueur de la loi du 31 juillet 1962 précitée, et leurs ayants cause ont conservé une PMI aux taux du soldat cumulée avec une pension de retraite.
A compter du 1 er janvier 2018, la nouvelle mesure issue de la loi de finances pour 2018 met fin à cette inégalité de traitement et permet désormais, à ces mêmes titulaires, de cumuler une pension de retraite avec une PMI au taux du grade.
Mesure d’alignement des pension militaires d’invalidité au taux du grade *
A qui s’adresse cette mesure ?
Aux ayants-droit :
• personnel officier ou non officier ;
• titulaire d’une pension militaire de retraite et d’une PMI au taux du soldat ;
• radié des cadres ou des contrôles par suite d’infirmités imputables au service avant le 3 août 1962. Les conditions sont cumulatives.
Aux ayants-cause :
• bénéficiaire (veuf(ve), orphelin / enfant infirme) de la pension de réversion d’un ancien officier ou nonofficier radié des cadres ou des contrôles avant le 3 août 1962, titulaire d’une pension militaire de retraite et d’une PMI servie au taux du soldat.
De quoi s’agit-il ?
La nouvelle mesure permettra désormais, d’indexer la PMI, non plus sur un taux correspondant au grade de soldat mais sur le taux du grade détenu par le militaire lors de sa radiation des cadres ou des contrôles par suite d’infirmités imputables au service.
Cette nouvelle disposition aura pour conséquence une réévaluation de la PMI, toutefois cette révision s’effectuera sans effet rétroactif, c’est à dire que le nouveau calcul de la PMI sera pris en compte uniquement à compter du 1 er janvier 2018.
Comment faire pour en bénéficier ?
Le service des retraites de l’État, en charge de la concession et de la révision des pensions concernées, identifiera les pensions susceptibles de bénéficier de la revalorisation.
Ces pensions seront révisées d’office à compter du mois d’avril 2018, sans qu’il y ait besoin de déposer une demande. Ces travaux seront achevés au plus tard à la fin de l’année 2018.
Les intéressés seront informés de la révision de leur pension à réception de leur titre de pension comportant les bases revalorisées
