Tarifs spéciaux SNCF – CNEAI
Plusieurs associations d’anciens combattants et victimes de guerre ont recemment fait part de leurs crainte d’une remise en cause des tarifs spéciaux liés à la carte d’invalidité des pensionnés de guerre et de la gratuité des frais de voyage sur les tombes des morts pour la France.
Cette inquiétude est liée à la publication de l’ordonnance n° 2018-1135 du 12 Décembre 2018,relative à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, qui a abrogé, à compter du 3 Décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre (CPMIVG) ,relatifs à ces dispositifs.
Cette abrogation était nécessaire dans la mesure oû les articles du CPMIVG ne visaient que la société nationale des chemins de fer Français(SNCF) et pas les autres opérateurs ferroviaires.
Toutefois l’article L.2151-4 du code des transports, issu de la loi n°2018-515 du 27 Juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, prévoit que des tarifs spéciaux imposés à tous les opérateurs ferroviaires peuvent être fixés par décret. La mise en oeuvre de ces tarifs fera l’objet d’une compensation financiaire de l’Etat pour les opérateurs.
Du concret pour le monde combattant
