Fiche d’information n°2214 – Reconnaissance de la Nation et contribution Nationale en faveur des Français rapatriés
L’Arrêté du 28 juillet 2021 paru au Journal officiel n° 0176 du 31 juillet 2021 fixe, à compter du 1 er octobre 2021, les montants de l’allocation de reconnaissance définie par l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale enfaveur des Français rapatriés de la manière suivante :
« 1° Pour les bénéficiaires ayant opté pour le seul versement d’une rente annuelle, le montant de l’allocation de reconnaissance est fixé à 4 195 euros par an à compter du 1er octobre 2021, par référence à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2021. »
« 2° Pour les bénéficiaires ayant opté pour le maintien de l’allocation et le versement d’un capital, le montant de l’allocation de reconnaissance est fixé à 3 050 euros par an à compter du 1er octobre 2021, par référence à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2021. »
