Information Pratique:Forfait Hospitalier
Passage aux urgences : tout savoir sur le nouveau
forfait à régler.
INFORMATIONS RECUEILIES LE 10.01.2022 SUR LE SITE DE L’ASSURANCE MALADIE
Référence du site à consulter :
https://www.ameli.fr/assure/actualites/passage-aux-urgences-tout-savoir-sur-le-nouveau-forfait-regler
Depuis le 1er janvier 2022, chaque personne qui se rend aux urgences sans être hospitalisée doit régler un « forfait patient urgences (FPU) » d’un montant de 19,61 €.
Il peut être pris en charge par sa mutuelle (ou complémentaire santé), si on en a une.
Qui est concerné et qui n’est pas concerné ?
Ce FPU concerne les personnes qui se rendent aux urgences pour des soins non programmés et qui sortent des urgences sans être hospitalisées.
Pour certaines personnes, le FPU est minoré et son montant passe à 8,49 €. Le FPU minoré concerne :
- les personnes en affection de longue durée (ALD) ;
- les bénéficiaires de prestations suite à un accident du travail ou une maladie ; professionnelle ayant une incapacité inférieure à deux tiers.
Enfin, pour certaines personnes, le FPU n’est pas à payer lors d’un passage aux urgences. Il s’agit des personnes suivantes :
- femmes enceintes bénéficiaires de l’assurance maternité ;
- bénéficiaires d’une pension d’invalidité ;
- bénéficiaires de prestations suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
- ayant une incapacité au moins égale à deux tiers ;
- assurés mineurs victimes de violences sexuelles ;
- nouveau-nés de moins d’un mois ;
- donneurs d’organe ;
- titulaires d’une pension militaire d’invalidité ;
- victimes d’actes de terrorisme ;
- bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME) ;
- personnes écrouées.
les titulaires d’une PMI qui devaient s’acquitter du Forfait Patient Urgence (FPR) minoré à compter du 1er janvier 2022 en vertu l’article 51 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS)pour 2021, n’auront pas à le faire.
Après que nombre d’associations aient interpellé en 2021 Madame la ministre déléguée auprès de
la Ministre des Armées, chargée de la Mémoire et des Anciens combattants, sur le fait que le FPR même réduit
remet en cause les droits et acquis dont bénéficient les titulaires d’une PMI, l’article 38 de la LFSS pour 2022 a
modifié le Code de la Sécurité Sociale pour dispenser du paiement du FPU les titulaires d’une PMI.